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Actualité Juridique

Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire  : Que dit la loi ?

Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire  : Que dit la loi ? »

Aujourd’hui, et en principe, l’agent public est encadré dans son activité par des obligations statutaires, des incompatibilités fixées par la loi.

La forme et la preuve du contrat de travail : que dit la loi ?

La forme et la preuve du contrat de travail : que dit la loi ? »

Les relations sociales entre employeurs et salariés sont connus sous la dénomination de contrat de travail, qui peut être défini comme

Que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel ?

Que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel ? »

En raison du caractère déséquilibré des rapports entre l’employeur et le salarié à l’occasion de l’exécution du travail, la loi l’encadre

Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ?

Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ? »

Si dans un article de presse écrite, à l’occasion d’une émission de radio ou de télévision, ou sur un site

Que dit la Loi sur la procédure de récusation en République gabonaise ?

Que dit la Loi sur la procédure de récusation en République gabonaise ? »

« L’impartialité du juge est la condition sine qua non du système juridique entier ; il ne faut pas transiger avec cet impératif ».

Quelle est la portée de la décision  de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 ?

Quelle est la portée de la décision  de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 ? »

Que dit la loi sur la décision de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 supprimant le délai de recours pour les ordonnances

Que dit la loi sur la limitation de vitesse aux abords des établissements d’enseignement ?

Que dit la loi sur la limitation de vitesse aux abords des établissements d’enseignement ? »

L’excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse ou encore la violation des prescriptions signalétiques sont autant de comportements reprochables aux

Que dit la Loi sur le viol entre époux : Une réforme nécessaire pour le droit gabonais ?

Que dit la Loi sur le viol entre époux : Une réforme nécessaire pour le droit gabonais ? »

La liberté sexuelle d’autrui est un droit doctement consacré en République gabonaise. Tout comportement sexuel imposé à autrui méconnaît sa liberté

Que dit la loi sur la majorité sexuelle au Gabon

Que dit la loi sur la majorité sexuelle au Gabon »

La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que

Que dit la loi sur les fiançailles ?

Que dit la loi sur les fiançailles ? »

Au sens commun, les fiançailles constituent une intention réciproque de contracter mariage. Dans la société gabonaise, elles se manifestent à travers