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Droit Constitutionnel

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Que dit la loi sur la décision de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 supprimant le délai de recours pour les ordonnances

Les délais de recours devant la Cour Constitutionnelle ont-ils été révisés à des fins personnelles ?

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Les dispositions qui régissent les élections politiques en République gabonaise sont tirées de la loi n°07/96 du 12 mars 1996. Cette

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La Convention nationale des syndicats de l’éducation nationale avait saisi la Cour Constitutionnelle le 22 mars 2016 aux fins d’annulation de

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« Il n’y a rien de moins connu que ce que tout le monde devrait savoir, la loi ». Des décennies plus tard,

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