Code de la communication : un nouveau régime en projet

Le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 avril 2016 a entériné de nombreuses réformes parmi lesquelles un projet de loi modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°12/2001 du 12 décembre 2001, portant code de la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite en République Gabonaise.

Selon le ministère de la Communication, le projet combler des vides dans le Code de la Communication actuel. Des dispositions prenant en compte, les médias en ligne et le basculement au tout numérique seront insérées. Il en va de même pour la dépénalisation des délits de presse, la diffusion des résultats électoraux, mêmes partiels, avant proclamation par les instances habilitées, une meilleure protection de la liberté des citoyens et des ressources financières pour l’audiovisuel public. 

Pour rappel, le 15 aout dernier, une réforme jugée liberticide par les professionnels de la presse écrite et de l’audiovisuelle avait été engagée par ordonnance mais l’Assemblée Nationale ne l’avait pas ratifié dans les délais impartis par la Constitution, ce qui avait emporté la caducité du texte.

 

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