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La loi d’amnistie : ce qu’il faut savoir

Dans une déclaration faite le 13 septembre dernier, lors d’un entretien accordé à plusieurs médias, le Premier Ministre chef du Gouvernement, Emmanuel Issoze Ngondet, a annoncé que son gouvernement envisage d’adopter une loi d’amnistie pour les violences et crimes post-électoraux de 2016. Pour revenir sur cette mesure que compte entreprendre le Gouvernement gabonais, il convient tout d’abord de revenir sur les fondamentaux et questionnements concernant l’amnistie.

Que devons nous comprendre par ce terme amnistie ?

L’amnistie est une notion juridique qu’on peut définir comme étant un acte du pouvoir législatif qui arrête les poursuites et annule les condamnations relatives à un crime, un délit ou une contravention de droit commun ou politique, commis pendant une période donnée. Elle en supprime leurs conséquences pénales sans toutefois faire disparaître les faits matériels ni supprimer leurs conséquences civiles. Il devient alors interdit sous peine de sanctions de rechercher ou d’évoquer les fautes amnistiées.

Les lois d’amnistie ont pour effet de retirer aux faits leur caractère d’infraction pénale. C’est une notion répandue dans le monde, et ce, à cause de son caractère libérateur. Ceci signifie qu’étant accordée à un criminel, l’amnistie le libère de toute poursuite pénale si celles-ci avaient déjà été déclenchées; ainsi qu’il n’exécute pas la peine à lui infligée s’il avait déjà été condamné.

Quelques textes en droit gabonais font référence à cette notion d’amnistie. Il en est ainsi  premièrement de la Constitution gabonaise dont le célèbre article  47 donne la compétence au parlement, à la loi, de déterminer des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l’amnistie. Ainsi donc, le processus d’élaboration de l’amnistie est calqué sur le modèle d’une loi. C’est à dire un instrument juridique général et permanent élaboré par le parlement.

C’est dans cette esprit que le Code de procédure pénale gabonais, aux termes de son article 6, dispose que « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. »

Quel intérêt pour l’élaboration d’une loi d’amnistie ?

Après les événements qu’a connu notre pays aux lendemains des élections présidentielles de 2016, on peut dire qu’il est  tout à fait normal ou logique de penser à mettre en place des mécanismes nous permettant de ne plus sombrer dans les déboires du passé. C’est à ce moment qu’intervient l’amnistie en ce qu’elle permet de sauvegarder la paix qui est si chère à notre pays.

Comment est ce possible ? En effet, nous l’avons déjà dit, l’amnistie permet de ne plus considérer l’individu jadis coupable d’une infraction, comme tel; elle favorise une réconciliation et apaise les esprits troublés de victimes d’atrocité.

L’Amnistie a généralement pour objet d’apaiser les passions et les esprits après une crise politique. Comme son nom l’indique, elle est une loi de l’oubli.

Quelles conséquences civiles après l’élaboration d’une loi d’amnistie ?

Si l’amnistie consacre le pardon légal, elle n’efface pas les faits matériels et leurs conséquences civiles. Ainsi, la question de la réparation demeure. La victime d’une infraction pénale ayant fait l’objet d’un pardon ou de la magnanimité légale, qu’est l’amnistie peut, si elle le souhaite demander réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait du comportement incriminé.

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