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Le régime transitoire des ressorts de cours d’appel judiciaires

Au Gabon le principe du double degré de juridiction est clairement établie par les lois en vigueur. Ainsi, au dessus des Tribunaux judiciaire de première instance, le législateur crée les cours d’appel. Lesquelles connaissent en appel des affaires civiles, commerciales, sociales, correctionnelles et criminelles. La loi n°7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la justice dispose en son article 35 qu’il est « institué une cours d’appel de l’ordre judiciaire au chef lieu de chaque province ». Il devrait donc avoir neuf cours d’appel judiciaire sur l’ensemble du territoire.

Cette dispositions apparaît comme un objectif à atteindre et pour parer à cette situation, le législateur a prévu un régime dérogatoire transitoire consacré par la loi 001/2013 du 22 janvier 2013 fixant les ressorts des cours d’appel judiciaire de Libreville, Franceville, Mouila et Port-Gentil.

Ainsi, la Cour d’appel judiciaire de Libreville couvre non seulement la province de l’Estuaire mais aussi le Moyen-Ogooué et la province septentrionale du Woleu-Ntem.

La Cour d’appel judiciaire de Franceville quant à elle couvre la province du Haut-Ogooué, de l’Ogooué Lolo et de l’Ogooué Ivindo.

La Cour d’appel judiciaire de Mouila  couvre les provinces de la Ngounié et de la Nyanga.

La Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil couvre la province de l’Ogooué Maritime.

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Harold Leckat

Juriste, fondateur de Que Dit La Loi