Libertés Publiques : L’étonnant “régime d’autorisation préalable” argué par le ministre de l’intérieur.

Un célèbre adage juridique énonce «  là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ».

En effet, contrairement à la législation française, la loi gabonaise ne fait pas de distinction entre la manifestation publique et la réunion publique, au Gabon, la manifestation publique est donc assimilée à une réunion publique.

En liaison avec l’actualité, une manifestation des leaders de l’opposition s’est tenue le samedi 23 juillet 2016. Le point de départ fixé était celui du Rond-point de la démocratie et le point de chute la Place de la Tolérance à Rio. Aux termes de l’article 5 de la loi 48/60 du 08 juin 1960 sur les réunions publiques «  toute réunion publique est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable indiquant le but, le lieu, le jour et l’heure de la réunion », c’est ainsi qu’une lettre à titre informative a été adressée au Ministre de l’Intérieur.

Grande fut la surprise de voir que samedi dernier, à peine la marche commencée que les forces de police se sont mises à gazer les manifestants venus massivement soutenir leurs leaders. De même, ces leaders ne sont pas juste à la tête des différents partis politiques ils sont également candidats à la prochaine élection présidentielle d’août 2016. De ce fait, ils devraient bénéficier d’une certaine protection. L’article 72 de la loi électorale (ordonnance n’0091PR/2011 du 11 août 2011)  dispose « la propagande électorale est libre sous réserve du respect de l’ordre public et de l’observation des prescriptions législatives et réglementaires sur les réunions publiques. (…) En l’absence de notification de refus d’autorisation dans un délai de douze heures au moins avant l’heure déclarée de la réunion, celle-ci est réputée autorisée, sous réserve des considérations liées à l’ordre public ».

Si les autorités pourraient se prévaloir de l’argument selon lequel la campagne électorale n’est pas encore ouverte. Il n’en demeure pas moins que le régime des réunions publiques susmentionné érige un principe général de déclaration préalable. Une exigence à laquelle l’opposition semble s’être soumise, si l’on en croit le communiqué du Ministre qui précise : “par lettre (…) les responsables des partis politiques ci-après : ADERE, CDJ, PSD et UN (…) ont cru bon simplement d’informer le Ministère de l’Intérieur pour requérir l’encadrement des Forces de l’ordre”. Si refus il y avait le ministre devait notifier ledit refus aux responsables de partis politiques qu’il a identifié. Chose qui n’a pas été faite.

Ce qui laisse penser que seul le candidat Ali Bongo est à même d’effectuer des réunions publiques en toute quiétude. Ce dernier est d’ailleurs, en tournée dite républicaine. C’est ce qu’a relevé le site d’actualité infos241 dans un article titré “Le président Ali Bongo et sa tournée prétendument républicaine’’. Nos confrères ont relevé sur le fond qu’ «  à chacune des étapes de cette caravane, le candidat Ali Bongo ne manque pas une seconde pour adresser des pics verbaux et autres boutades virulentes contre ses adversaires déclarés et officiels à la future présidentielle du 27 août 2016 ». De même, (…)  sur la forme ils relèvent également « qu’on a pu observer çà et là des banderoles de campagne de type “tous avec Ali”, les slogans “changeons ensemble’’ et autres outils de communication qui n’ont rien à voir avec la mission républicaine prétendument assignée à une telle tournée » qui au passage est financée par l’argent public. Alors cette propagande a commencé mais au regard de ce qui précède, elle ne se déroule malheureusement pas à armes égales.

Autant dire que le communiqué du Ministre de l’Intérieur de samedi dernier n’a pas de base légale. L’opinion nationale et internationale s’interroge sur quelle loi s’est-il basé pour envoyer la force publique disperser cette marche ? Une répression de plus qui laisse penser qu’au Gabon toutes les marches de l’opposition sont soumises à un régime spécial, celui du refus sans motivation alors que la manifestation publique est un des éléments de l’expression démocratie pluraliste.


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