Mentions Légales

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Le site Internet accessible à l’adresse URL suivante : « http://queditlaloi241.com/» (ci-après le « Site ») est le Site officiel de Que Dit La Loi (QDLL) qui est un site d’actualité juridique et politique. Son but est de vulgariser le Droit gabonais, sans aucune connotation politique, religieuse ou syndical.

Webmaster :  Valens Kowet 

Directeur de publication : Harold Leckat

Editeur du site :

QDLL

BP: 14 126 Librrville/ Gabon

contact@queditlaloi241.com

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7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

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Article 2 : Modification du site et des conditions d’utilisation

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2.1. Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les modifications effectuées par l’Equipe de QDLL en rapport avec le Site ou les Conditions d’Utilisation est invité à ne pas accéder au Site, ni à l’utiliser.

Article 3 : Accès au site Internet

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3.2. L’accès au présent site internet est gratuit. Le visiteur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et le consulter. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du visiteur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

3.3. L’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, entrave ou l’atteinte au fonctionnement de son système, l’introduction ou la modification frauduleuse des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

Article 4 : Traitement des données personnelles.

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Article 5 : Décharge de responsabilité

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Article 9 : Autres précisions

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