Organisation juridictionnelle Gabonaise issue de la Loi 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice

Aux termes de l’article 67 de la Constitution : « La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d’Appel, les Tribunaux, la Haute Cour de Justice et les autres juridictions d’exception. La justice est une autorité indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ».

L’organisation des juridictions gabonaises repose sur plusieurs principes reconnus et consacrés par la Constitution (droit d’appel, impartialité, célérité et procès équitable…) qui garantissent le respect des libertés fondamentales. Elle est composée de trois ordres de juridiction :

  • un ordre judiciaire ;
  • un ordre administratif ;
  • un ordre financier ;

La Constitution consacre également des juridictions d’exception :

  • La juridiction des Conflits regroupe la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes, pour trancher des conflits de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire, administratif et financier ( 29 et 30 de la Loi 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice ).
  • La Cour Criminelle Spéciale et la Cour de Sûreté de l’Etat sont des juridictions pénales d’exception dont la compétence, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par la Loi ( 56 et 57 de la Loi 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice).

Il est à noter que l’entrée en vigueur du Code de l’organisation judiciaire précède la ratification du Traité OHADA  qui crée la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, juridiction de cassation en matière commerciale dans l’espace OHADA.

Le tableau ci-après décline les premiers et seconds degrés de juridiction ainsi que les hautes juridictions des différents ordres.

 

ORGANISATION JURIDICTIONNELLE GABONAISE

 Source: la Loi 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice

Téléchargement:  ORGANISATION-JURIDICTIONNELLE-GABONAISE.pdf (3734 téléchargements)

 

Harold LECKAT 


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