Que dit la loi sur la perte du mandat de parlementaire suite à une démission ou à une exclusion d’un parti politique ? La remise en cause de la nullité du mandat impératif à la gabonaise

La constitution gabonaise interdit le mandat impératif tout en apportant une limite qui fait prévaloir l’appartenance et la loyauté au parti politique et vide l’interdiction de toute sa substance. Le mandat impératif se définit comme étant, le mode de représentation dans lequel les élus ont l’obligation de respecter les directives de leurs électeurs. Directives sur la base desquelles ils ont été désignés, sous peine de révocation. Il s’oppose au mandat représentatif comme la souveraineté populaire s’oppose à la souveraineté nationale.

Au Gabon, par principe, le mandat impératif pour les députés et les sénateurs est interdit par l’article 39 alinéa premier de la Constitution. Ce principe voudrait qu’étant élus au niveau d’une circonscription, les parlementaires représentent l’ensemble de la nation et non les électeurs qui les ont élus.

La nullité du mandat impératif par principe

Aux termes de l’article 39 tiré de la constitution  adoptée par l’Assemblée nationale le 15 mars 1991, après la conférence nationale : « Tout mandat impératif est nul. 

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

Le règlement de l’Assemblée nationale autorise exceptionnellement la délégation de vote.

Nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.». Le constituant de 1991 avait jugé qu’il était inconcevable que le parlementaire soit tenu de se démettre s’il ne se conformait pas au mandat qu’il a accepté.

La Constitution française en son article 27 était paraphrasée quasi-intégralement : « Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. ».

La remise en cause de la nullité du mandat impératif à la gabonaise

La révision constitutionnelle issue de la loi n° 18/95 du 29 septembre 1995 réécrit l’article 39 en y introduisant un tempérament à l’alinéa 2 qui tient à l’appartenance à un parti politique et qui affecte la nullité du mandat impératif.

En effet, l’article précité dispose : « en cas de démission ou d’exclusion, dans les conditions statutaires d’un membre du Parlement, du Parti Politique auquel il appartient au moment de son élection, et si ce parti a présenté sa candidature, son siège devient vacant à la date de sa démission ou de son exclusion » ? c’est-à-dire, que si le député ou le sénateur, qui au moment de son élection a été investi par un parti politique auquel il appartient démissionne ou en est exclu, son siège devient vacant. Autrement dit, la perte de la qualité de membre d’un parti politique emporte la qualité de parlementaire acquise par l’expression du suffrage universelle. C’est par exemple ce qui est arrivé à René Ndemezo’oo Obiang qui, à la suite de sa démission du PDG, avait perdu son siège de député de la commune de Bitam. Récemment, Raymond Ndong Sima a laissé vacant son siège de député du canton Nyé à la suite de sa démission.

Les députés gabonais seraient-ils élus sur un mandat impératif au profit du parti politique qui les a investi? Sinon comment comprendre qu’en pratique, la rupture du lien qui uni le parlementaire à son parti remet en cause son élection ? Comment un élu nationale peut-il être déchu de son mandat sur simple exclusion d’un parti politique ?

Cette disposition qui remet en cause l’interdiction du mandat impératif promet la discipline du phénomène partisan au détriment du pluralisme démocratique et de l’expression de la volonté de la nation.

 

Harold LECKAT 


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