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Que dit la loi sur la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale est le fruit d’un raisonnement élaboré. Elle ne s’impose pas de façon intuitive à la différence de la responsabilité morale. Elle n’est pas guidée par l’émotion ou encore le zèle. Elle ne s’invente pas. Les praticiens vous diront que le droit pénal est d’interprétation stricte. C’est-à-dire qu’on ne peut-être condamné qu’en vertu d’un texte précis. C’est principe de légalité tiré de l’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », « pas de crime, pas de peine, sans lois ».

Dans l’actualité gabonaise très souvent nous avons vu des individus emprisonnés sans autre forme de procès. Comme si en matière de répression l’emprisonnement était le principe et la liberté l’exception.  

Le principe de légalité qui fonde la responsabilité pénale suppose que des sanctions pénales ne peuvent être encourues qu’en vertu d’une loi, c’est-à-dire d’un texte exprimant la volonté générale.

Cette exigence est constitionnellement consacrée  les articles 5,6 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789.

  • Article 5 de la  « La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas »
  • Article 7 « Nul Homme ne peut être accusé, arrêté ni  détenu que dans les cas  déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ».
  • Article 8 « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
  • Article 6 dispose « La Loi est l’expression de la volonté générale (…) elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »

«  la qualification est le nerf du raisonnement juridique » affirme F.  Rigaud, La loi des juges

Selon Emmanuel Drayer, « le droit pénal peut-être présenté comme la branche du droit à l’occasion de laquelle  une sanction spécifique – la peine- est prononcée, au nom de la société, suite à un trouble ou un risque de trouble à l’ordre public causé par la transgression, dans certaines circonstance, d’une norme tenue pour essentielle. Il s’agit de punir l’auteur d’un comportement réellement ou potentiellement perturbateur pour l’ordre public, indépendamment de toute autre considération relative notamment au préjudice ressenti par la victime. L’objet est de protéger la société tout en respectant les droits de l’homme ».  

La protection de la société ne doit pas se faire au mépris des droits de l’homme. Le juge qui est garant des libertés individuelles ne doit pas être un geôlier.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 dont Article 6 dispose « La Loi est l’expression de la volonté générale (…) elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » est un texte à valeur constitutionnelle.

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Harold Leckat

Juriste, fondateur de Que Dit La Loi