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Que dit la loi sur l’attribution du nom au Gabon?

Il est nécessaire de distinguer les individus les uns des autres. Quatre éléments permettent d’individualiser une personne physique : Le nom ; le domicile ; la nationalité et l’état civil.

Il ne s’agira pas de faire une étude exhaustive des éléments précités, nous allons simplement nous appesantir sur le nom.

Pour dire que, le nom est le vocable servant à désigner une personne, porté par les membres d’une même famille et dont il peut être obtenu le changement par décret, à condition de justifier d’un intérêt légitime.

Régi par le Code civil aux articles 93 et suivants, celui-ci doit répondre à certaines exigences qui ne sont pas souvent respectées et qui sont méconnues du grand public.

Pour tenter de bien appréhender cette question trois aspects nous paraissent importants : la composition du nom, son attribution et les sanction prévues en cas d’irrégularité.

Que dit la loi à propos des éléments qui composent le nom ?

La lecture des dispositions de l’article  93 du Code civil gabonais nous laisse retenir que le nom est composé de la manière suivante :

  1. Le nom de l’enfant ;

Il sera choisi dans la famille de ses parents.

  1. Le nom du père ;

Il s’agit du nom du père géniteur de l’enfant. Il succède le nom que les parents auront choisi  dans leurs familles respectives.

  1. Le ou les prénoms.

Il est librement choisi par les parents de l’enfant, en tenant compte des considérations religieuses ou coutumière. Par exemple, les chrétiens se référeront au calendrier chrétien, les musulmans certainement par rapport à leur calendrier ou au coran et les traditionnalistes par rapport à leurs us et coutumes.

NB : le nom qui ne contient pas ces éléments est contraire à la loi et traduit le peu de considération que les gabonais et toutes les autres personnes vivant au Gabon ont pour le respect de la loi.

Que dit la loi pour l’attribution du nom au Gabon ?

Après lecture du Code civil, le nom s’acquiert de trois manières différentes : par la filiation, par le mariage et par décision de l’autorité administrative ou judiciaire.

Quand est-il de l’attribution du nom par la filiation ?

En considérant que le nom à un caractère familiale, son attribution est faite en fonction du mode d’établissement de la filiation. Ainsi nous aurons par exemple :

  • L’enfant légitime, c’est-à-dire l’enfant né d’une union mariée, portera  son nom suivi du nom de son père (art. 93 Cciv.) ;
  • L’enfant naturel, c’est-a-dire celui issu d’une union non mariée, portera le nom du père s’il l’a reconnu (art. 94 Cciv) ou celui de la mère si le géniteur ne l’a pas reconnu (art.95 Cciv).
  • L’enfant incestueux, c’est-à-dire l’enfant né d’une union interdite, portera son nom suivi de celui de sa mère ou celui tiré de la famille de sa mère (art. 438 Cciv).

Que prévoit la loi par rapport à l’attribution du nom par le mariage ?

  • Comme nous l’avons dit précédemment, l’enfant né d’une union mariée portera son nom suivi de celui de son père.
  • Par une coutume séculaire (hérité d’un passé ancien) et aussi par les dispositions de l’article 98 du Code civil, la femme mariée peut porter le nom de son mari et le perd en cas  de divorce. Cela signifie clairement que la femme mariée portera son nom de famille ou nom de jeune fille, suivi de celui de son mari.

Qu’en est-il de l’attribution du nom par décision de l’autorité administrative ou judiciaire ?

L’attribution du nom par décision administrative ou judiciaire se fait dans deux hypothèses :

  • En l’absence de liens familiaux ; c’est le cas de l’enfant trouvé et l’enfant naturel dont la filiation, n’a pas été établie. Il s’agit le plus souvent du « prénom » qui jouera le rôle du nom. Et c’est l’officier d’état civil qui le lui attribue.
  • En cas de changement de nom soit par naturalisation c’est-à-dire acquisition volontaire d’une nationalité, qui emporte généralement l’abandon de la nationalité d’origine. Au Gabon, la naturalisation est accordée par le président de la république ; soit parce qu’un intérêt légitime le commande (art. 101 Cciv) c’est le cas par exemple de nom ridicule ou déshonorant, etc.

Que dit la loi à propos du changement du nom ?

Le changement du nom est prévu par la législation gabonaise :

  • Il peut être autorisé s’il y’a juste motif, par décret du Chef d’Etat après avis de la Cour de Cassation (art. 101)
  • Le bénéfice du changement du nom que l’on accorde à un individu s’entend de plein droit, ce qui implique la rectification des actes de l’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) (art. 102)

S’agissant du changement d’un prénom ou de l’adjonction d’un nom, la procédure est simplifiée, il suffit de les solliciter auprès du Président du Tribunal du domicile du demandeur (celui qui voudrait changer de prénom ou adjoindre un nom).

  • L’adjonction ou le changement du prénom doit être faite  en marge de l’acte de naissance de l’intéressé ;
  • Le nom et le prénom ne s’acquiert, ni ne se perd par prescription ;

Le nom est incessible, il ne peut faire l’objet d’une convention sous réserve des règles relatives au droit commercial (noms commerciaux, enseignes, marques de fabriques)

Que dit la loi en cas de non respect des prescriptions légale en matière de nom ?

La loi énonce un certains nombre d’exigences relatives au nom :

  • Il incombe à l’officier d’état civil qui établit les actes de naissance de veiller au respect des prescriptions légales prévues aux articles 93 et suivants du Code civil. Autrement dit, si l’attribution de noms ne répond à ce que dit la loi, il est compétent pour la faire appliquer en refusant d’établir un acte de naissance dont les mentions en sont contraires.
  • Sous tout autre plan l’article 107 du Code civil fait injonction aux fonctionnaires ou officiers publics ou ministériel de désigner les personnes dans les actes qu’ils rédigent par leurs noms et prénoms réguliers ;

Le même article donne pouvoir au ministère public (le procureur et ses substituts) de demander au tribunal d’ordonner la rectification des actes irréguliers.

Que dit la loi à propos du contentieux du nom :

  • L’usage de son propre nom ne doit pas avoir pour but ni pour effet de porter atteinte, à l’aide d’une confusion dommageable, au crédit ou à la réputation d’un tiers. (art. 107)
  • Toute personne a le droit d’exiger d’être désignée sous ses nom et prénom réguliers. Le Code civil prévoit pour le justiciable une action aux fins de cessation de troubles avec la possibilité de demander au tribunal la réparation du préjudice subis ;  
  • L’art. 110 dispose que le porteur d’un nom peut s’opposer à ce qu’il soit utilisé de façon abusive ou usurpé par un tiers à titre de nom, de surnom ou de pseudonyme. Ici, même après le décès, le conjoint et les enfants peuvent intenter cette action.
  • Toute personne notoirement connue sous un prénom, un surnom ou un pseudonyme, peut s’opposer à ce que ce mode désignation soit utilisé par une autre personne s’il peut en résulter des confusions dommageables ;

Est-ce à dire que les noms dont la composition n’est pas conforme aux prescriptions légales sont irréguliers ?

Si nous nous en tenons à la loi, la réponse est OUI !

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Harold Leckat

Juriste, fondateur de Que Dit La Loi