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Que dit la loi sur le repos hebdomadaire et les jours fériés

Le travail est une condition indispensable au développement harmonieux et complet d’un individu. A l’occasion d’une relation de travail, le lien de subordination qui existe entre un employé et son employeur implique, un encadrement rigoureux qui doit permettre au salarié de cesser toute activité au profit d’un repos hebdomadaire ou chômé en raison d’une fête.

Que dit la loi ?

Le problème du repos hebdomadaire et des jours fériés est posé par le code de travail gabonais en son chapitre sixième éponyme.

Que dit la loi à propos du repos hebdomadaire ?  

Il faut se référer à l’article 183 alinéa 1er du Code du travail,  lequel dispose que :

« Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche »

Eu égard à cette disposition, il faut donc comprendre qu’il est interdit aux employeurs d’une part, d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine, d’autre part, de consacrer une durée minimale de 24h consécutives de repos en principe le dimanche.

Nonobstant le fait que la durée légale du travail soit fixée à quarante (40) heures par semaine et répartie sur cinq jours allant du lundi au vendredi, le décret n°728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail  énonce en son article 3, une liste non exhaustive des domaines pouvant déroger à cette répartition hebdomadaire. Ce qui de ce fait, laisse entendre que la loi n’interdit pas expressément le travail dominical.

Que dit la loi à propos du repos des jours fériés ?

Le Code du Travail n’énumère pas les jours fériés.  C’est au Ministre en charge du travail que revient cette charge. En effet aux termes de l’article 184  du Code du Travail :

« Un décret pris sur proposition du ministre chargé du travail fixe la liste des jours fériés et les modalités de rémunération ou de récupération des heures de travail effectuées ces jours ».

C’est donc le décret n°727/PR/MTEFP du 29 juin 1998 qui règlemente les jours fériés en République gabonaise.

L’article 2 dudit décret dispose que :

«  Les fêtes légales en République gabonaise sont les suivantes :

– Le nouvel An,

– Pâques et lundi de Pâques,

– La fête du travail,

– Pentecôte et lundi de Pentecôte,

– L’Assomption,

– La Fête nationale,

– La Toussaint,

– La fête de Noel,

– L’Al fytiri ou fête du Ramadan,

– L’Aïd el kébir ou fête du mouton.

La Fête nationale comprend les dates du 1- et 17 août ».

Selon l’article 5 du décret précité, ces jours sont tous chômés et payés, c’est-à-dire qu’ils donnent lieu au maintien du salaire et ne sont pas récupérables.  

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Harold Leckat

Juriste, fondateur de Que Dit La Loi