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Que dit la loi sur les congés payés au Gabon ?

La relation de travail crée entre l’employeur et le salarié un certain nombre d’obligations réciproques. Ces obligations sont la résultante du Contrat de travail qui existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).

En pratique l’employé est à l’entière disposition de son entreprise pendant toute la durée de son contrat, à l’exception des congés légalement consacrés. A savoir : les congés hebdomadaires qui sont au moins de vingt-quatre heures par semaines, les congés de maternité qui engendrent une  suspension du contrat de travail pendant quatorze semaines consécutives, réparti en deux phases, l’une de six semaines avant terme  et l’autre de huit semaines après la date présumée de l’accouchement, les congés de paternité qui sont de trois jours suivant la naissance  et les congés payés qui feront l’objet de ce bref billet.

Que dit la loi  ?

Au sens large, le  congé se définit comme   l’autorisation d’arrêter temporairement le travail.

Du point de vue juridique, « le congé payé  est la suspension annuelle du contrat de travail pendant laquelle le salarié reçoit sa rémunération habituelle ».

Les congés payés sont consacrés par le Code du travail aux  articles 185 et suivants. L’article 185 dispose que : 

«  (…) le travailleur acquiert droit au congé à la charge de son employeur à raison de deux jours ouvrables par mois de service effectif (…) ».

Le même article ajoute à propos des salariés mineurs : « Les travailleurs âgés de moins de dix-huit  ans ont droit à deux jours  et demi ouvrables ».

Il s’agit ici, d’une exception à la règle générale qui consacre un jour semaine pour les salariés majeurs.

Les jours ouvrables énoncés par l’article 185 suscité, sont tous les jours autres que le dimanche et ceux qui en vertu de la loi, des règlements, des conventions collectives et des usages, fériés et chômés.

Est considéré comme un mois de travail effectif  pour le calcul de la durée du congé, les périodes de quatre semaines ou de vingt-quatre jours ouvrables.  

La durée du congé est augmentée en considération de l’ancienneté dans l’entreprise, elle est fixée par les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives.

Aussi Les mères de famille ont droit à un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant à charge de moins de seize ans.

L’acquisition du droit au congé payé

Aux termes de l’article 187 alinéa premier  du Code du travail : « Le droit au congé est acquis après une durée de services égale à un an », c’est-à-dire douze (12) mois effectifs de travail.

La survenance d’un évènement inattendu dans la relation employeur-salarié peut entraîner la rupture du contrat de travail avant la durée d’un an prévue. Dans ce cas le Code du travail prévoit à l’alinéa 2 de l’article 187 : « en cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis le droit au congé, une indemnité calculée sur la base des droits acquis, d’après l’article 185, doit être accordée à la place du congé ». En d’autres termes au prorata des jours effectivement travaillés par le salarié.

En revanche, la loi interdit l’octroi d’une indemnité compensatrice à la place du congé. C’est donc dire que l’employeur ne peut opposer son refus au congé d’un salarié en contrepartie d’une rémunération supplémentaire.

A quel moment l’employeur doit-il versé l’allocation de congé à son employé ?

Aux termes de l’article 188 du Code du travail « L’allocation de congé doit être versée intégralement au travailleur avant son départ en congé ».

Ce montant versé par l’employeur est un droit qui lui reconnu aussi bien par les instruments internationaux du droit du travail que par la législation nationale. Il doit être au moins égal à la rémunération mensuelle du salarié c’est-à-dire, une allocation au moins égale à la moyenne correspondante des salaires, indemnités, primes et commissions diverses dont le travailleur a bénéficié au cours des douze (12)  mois précédant son départ en congé.

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Harold Leckat

Juriste, fondateur de Que Dit La Loi